Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 19 septembre 2013 à 9h30
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :D’ores et déjà, les quinze commissions parlementaires peuvent saisir le Conseil national d’évaluation des normes et nous craignons qu’une telle disposition soit de nature, au moins dans les premiers temps d’existence de ce Conseil, à multiplier le nombre de saisines et donc à ralentir son travail, vu le stock de normes qu’il y a à réexaminer. Je ne doute pas qu’aucun des présidents de commission ne s’opposera à l’examen d’une demande de transmission au Conseil.
