Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du 19 septembre 2013 à 9h30
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Défavorable, pour deux raisons. Tout d’abord, la question de la proportionnalité et de l’adaptabilité des normes est assez pointue pour mériter un travail plus approfondi. Le caractère disproportionné évoqué dans la loi renvoie aussi à cette thématique, mais en confiant au Conseil national d’évaluation des normes la possibilité de le dire au cas par cas. Ensuite, si un décret doit définir le concept de disproportion d’une norme, cela signifierait au vu du champ de compétence du Conseil, que le décret risque lui-même d’être disproportionné, dans la mesure où il devrait aborder l’intégralité des normes concernées par son travail. Nous proposons donc, au-delà des suggestions de notre collègue d’aller plus loin dans le travail sur l’adaptabilité et la proportionnalité, que dans un premier temps le Conseil conserve la possibilité de juger au cas par cas de la proportion ou la disproportion des normes qui lui sont soumises. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion