Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

J’entends ce que le rapporteur vient de dire, mais si vous laisser le Conseil juger de cette question, il va créer une jurisprudence. Si, par la suite, le Conseil d’État n’est pas d’accord sur tel ou tel critère, nous allons entrer dans un jeu impossible entre ce nouvel organe et le Conseil d’État, qui constitue l’organe suprême.