Intervention de Bernard Cazeneuve

Pour financer d’autres mesures, vous proposez de rajouter des tranches supplémentaires au barème de l’impôt sur le revenu. Cette proposition appelle deux remarques : nous avons engagé l’an dernier une réforme fiscale destinée à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Nous avons corrigé des errements passés concernant l’impôt sur la fortune.

Par ailleurs, une décision du Conseil constitutionnel a défini le risque d’impôt confiscatoire. Si nous rajoutions des tranches, nous nous exposerions à une censure du Conseil constitutionnel.

Nous avons donc engagé une démarche de justice et de progressivité : elles ne sont pas un solde de tout compte de la réforme fiscale. Nous allons poursuivre cela dans le présent projet de loi de finances et par la suite.

Pour les raisons que je viens d’évoquer, nous ne pouvons donc pas être favorables à ces amendements.