Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 9h30
Loi de finances pour 2014 — Article 2
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Un certain nombre de différences ne nous permettent donc pas d’accéder à votre demande.
Monsieur Cherki, le ministre l’a précisé tout à l’heure, votre amendement pose un certain nombre de problèmes constitutionnels. Le Conseil constitutionnel a, en effet, clairement rappelé qu’un taux marginal maximal d’imposition des deux tiers était confiscatoire. Par conséquent, le taux de 60 % ainsi proposé et porté à 72 %, puisqu’il convient d’ajouter les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle de 4 %, serait supérieur au taux marginal d’imposition des deux tiers.
Enfin, même si je comprends le souci de notre collègue Alauzet, je tiens à lui rappeler que, comme l’a utilement rappelé M. de Courson, nous avons, l’année dernière, introduit dans l’assiette de l’impôt sur le revenu un grand nombre de revenus du patrimoine. Un grand chemin a déjà été parcouru en matière d’uniformisation des taux d’imposition sur les revenus du travail et sur les revenus du patrimoine. J’imagine que nous pourrons progresser encore sur ce point dans les prochains mois ou les prochaines années.
La commission est donc défavorable à ces trois amendements soumis à une discussion commune.
