Intervention de Marc Le Fur

Je ne suis pas hostile à l’idée d’un taux marginal de l’impôt à 50 %. Sauf erreur de ma part, ce taux serait constitutionnel. Cela permettrait, de plus, d’éviter l’absurdité de l’article 9, lequel crée un impôt, certes, payé par les entreprises, mais, en fait, assis sur les revenus des particuliers. Cet impôt est d’autant plus absurde qu’un certain nombre de revenus – je pense aux honoraires des grands avocats et aux revenus d’un certain nombre d’artistes – y échapperont. Ce serait, de plus, totalement inconstitutionnel.

Le taux marginal de 50 %, ainsi proposé, serait en quelque sorte plus propre et plus intelligent. Pourquoi ne pas substituer ce taux aux dispositions prévues à l’article 9 ? De plus, monsieur le ministre, j’ai posé, hier soir, une question sur la prise en compte dans l’impôt sur le revenu des revenus résultant des heures supplémentaires. En 2012, cette mesure s’applique uniquement aux cinq derniers mois de l’année. L’augmentation de l’impôt liée aux heures supplémentaires n’est, par conséquent, que partielle en 2013 et s’accroîtra en 2014, puisque nous serons alors en année pleine.

Cet impôt sera d’autant plus important en 2014 que, dans un certain nombre de cas, les heures supplémentaires sont annualisées et payées au début de l’année suivante. Je réitère donc, monsieur le ministre, ma réflexion d’hier soir, reprise ce matin par M. le président de la commission des finances. Un certain nombre de Français, du fait de l’évolution de la réglementation des heures supplémentaires, vont passer d’une situation de non imposé à celle d’imposé : pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, combien de personnes, toutes choses égales par ailleurs, deviendront ainsi des contribuables ?