Intervention de Pascal Cherki

Je dis cela parce que les présidents et les membres du Conseil constitutionnel changent. L’appréciation du Conseil peut donc ne plus être la même. Je rappellerai qu’en 1969, lorsqu’il a été débattu de l’impôt sur le revenu, le taux marginal de 65 % avait atteint, cette même année, 82,5 % après la création d’une surcotisation de 25 %. Le secrétaire d’État au budget de l’époque se nommait Jacques Chirac. À ma connaissance, je n’ai entendu qu’aucun membre du Conseil constitutionnel ait jamais pensé que la politique budgétaire conduite sous le gouvernement du général de Gaulle était confiscatoire.