Intervention de Marylise Lebranchu

La clause générale de compétence ne permet pas aux collectivités locales d’intervenir dans tous les domaines des politiques publiques, mais seulement dans des domaines interstitiels non attribués par le législateur à d’autres collectivités et à l’État.

C’est pourquoi d’ailleurs sa suppression avait une portée assez symbolique, comme son rétablissement, car nous faisons confiance aux élus pour adapter leurs interventions à leur territoire.

Ce rétablissement est pour nous le corollaire des conventions territoriales de l’action publique, qui seront négociées, ainsi que les règles de financement. Je tenais à le rappeler.

Hier, vous avez beaucoup parlé d’absence de concertation : les états généraux de la démocratie territoriale avaient demandé quasi-unanimement ce rétablissement.