Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 2
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Il peut être ainsi décidé, à la demande de la région et à l’unanimité des participants, que les cités scolaires seront gérées par le département, quand bien même il s’agit de lycées. Avec ces amendements, cela poserait des problèmes juridiques.
Si j’étais donc plutôt favorable à ce que l’on rappelle la liste des compétences, je souhaiterais qu’on ne la fermât point.
