Intervention de Marylise Lebranchu

C’est particulièrement vrai des enjeux soulevés par le présent projet de loi. Je le dis, parce que c’est vrai : il aurait été plus simple de faire autrement. Nous pourrons tout à l’heure débattre cette question, au moment de l’examen de la proposition de la commission des lois, sans clôturer la liste des compétences délégables, et en acceptant ces délégations.

Je finirai en disant que j’ai compris votre souci, monsieur Laurent, ainsi que celui, comme j’ai pu l’entendre hier, du groupe SRC : il n’est pas question de démanteler l’État. Pour autant, si les compétences régaliennes de l’État resteront à l’État, la question en revanche, de savoir si l’ensemble par exemple des compétences de sécurité sont ou non régaliennes, et si des transferts de compétences n’y ont pas déjà touché, peut être débattue. J’espère donc que nous pourrons revenir sur la possibilité pour l’État de déléguer une compétence régalienne.