Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 18 juillet 2013 à 9h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 2
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Chaque mot compte a été pesé. Aux termes de l’alinéa 21, l’État peut déléguer l’exercice de certaines compétences « sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux »…
