Intervention de Bernard Cazeneuve

L’article 14 du projet de loi interdit la déduction des intérêts d’emprunt versés à une société liée, lorsque ces intérêts ne sont pas soumis à une imposition minimale dans les bénéfices de la société prêteuse. Il s’agit par là de remédier à ce que l’on appelle les situations de double imposition. Le présent amendement traite le cas des structures transparentes et, en particulier, celui des organismes de placement collectif en valeurs mobilières. En effet, par définition, ces structures ne sont pas imposées à leur nom. Il n’est donc pas possible d’apprécier à leur niveau l’existence d’une imposition minimale qui conditionne la déductibilité des intérêts.

Aussi est-il nécessaire d’amender le texte afin de tenir compte de la spécificité des structures transparentes. La règle proposée est simple : c’est au niveau des porteurs de parts, lorsqu’ils contrôlent la structure d’investissement, que s’apprécie l’imposition minimale. Ainsi amendée, la nouvelle règle de non-déductibilité prévue à l’article 14 s’appliquerait aux intérêts d’emprunt contractés auprès de structures transparentes, lorsqu’il existe un lien de dépendance à la fois entre la structure transparente et la société emprunteuse, et entre cette même structure transparente et ses associés ou détenteurs de parts. Dans cette hypothèse, le niveau d’imposition requis serait vérifié auprès des associés en question.