Intervention de Valérie Rabault

Nous avons déjà eu cette discussion en commission ; malgré tout, je vois que nos collègues de l’opposition posent à nouveau une question sur les paradis fiscaux, ce qui n’a rien à voir avec le sujet qui nous occupe. Prenons un pays qui émet de la dette, des obligations hybrides ; ces produits peuvent très bien être considérés comme payant des dividendes dans un pays et comme payant des intérêts dans un autre. Les intérêts sont déductibles de l’impôt sur les sociétés, ce qui n’est pas le cas des dividendes, qui arrivent après l’impôt sur les sociétés ; il y a donc déduction dans un cas mais pas dans l’autre.

L’article 14 du projet de loi de finances vise à éviter que l’on puisse faire un arbitrage entre ces deux options, c’est-à-dire contourner l’imposition. Elle fixe à cette fin un seuil, afin que les tentatives ou tentations demeurent limitées. Une telle situation n’est pas spécifique aux paradis fiscaux, puisqu’elle peut très bien intervenir entre la France et les États-Unis ou d’autres pays.