Intervention de Nicolas Sansu

Je voudrais saisir l’occasion de l’examen de cet article relatif aux prix de transfert pour revenir sur la question des moyens dont nous nous dotons pour récupérer les milliards d’euros vampirisés par la fraude, l’optimisation et l’évasion fiscales, sachant que nous y reviendrons, s’agissant des prix de transfert, dans le cadre des articles non rattachés, si j’ai bien compris la démarche de la commission.

Devant l’ampleur du phénomène et grâce à la mobilisation de la société civile, la communauté internationale s’est mobilisée. Le Gouvernement et le Parlement ne sont pas non plus restés les bras croisés : nous avons enregistré ces derniers mois d’indéniables avancées.

Nous avons néanmoins la conviction qu’il est possible d’aller plus loin, de nous montrer plus offensifs. La fraude fiscale coûte 60 à 80 milliards d’euros à l’État selon les estimations et on nous annonce un produit de récupération de 2 milliards d’euros.

Notre groupe s’est depuis le départ positionné avec la volonté de rendre les dispositifs de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales les plus efficaces possibles en les dotant d’une plus grande capacité opératoire. Nous devons cependant collectivement changer d’échelle.

La Cour des comptes, dans son référé publié au début du mois d’octobre, a pointé la nécessité d’une meilleure organisation des services de l’État, d’un partage plus systématique de l’information, d’une meilleure articulation entre l’administration fiscale, la Direction centrale du renseignement intérieur et la cellule de lutte contre le blanchiment TRACFIN. Celle-ci aurait pu ainsi épauler le fisc dans l’exploitation de la liste HSBC pour vérifier et enrichir les informations disponibles, voire les transmettre à la justice ou à d’autres administrations. Et l’administration fiscale elle-même gagnerait à améliorer l’organisation et la coordination de ses services, notamment entre le fisc et les douanes, selon la Cour.

Cela suppose que les moyens humains et matériels suivent. Permettez-moi à ce titre de regretter les 2 634 suppressions de poste à Bercy pour 2014.

Au plan législatif, les mesures proposées sont encore insuffisantes. Nous avions déposé des amendements qui ont été déclarés irrecevables, du moins pour le moment.

Par exemple, pour que le fisc puisse redresser une société ayant contourné la loi, il doit pouvoir prouver que le montage utilisé a été « exclusivement » bâti à cet effet. L’adverbe utilisé nous semble inutilement restrictif car il confère aux avocats une large marge de manoeuvre pour défendre les sociétés. Nous avions donc proposé de revoir cette rédaction. On nous a opposé lors de la discussion du projet de loi sur la fraude une fin de non-recevoir. Il en a été de même pour notre proposition de rendre obligatoire la communication à l’administration fiscale des schémas d’optimisation ou la communication de la comptabilité analytique des implantations des groupes dans chaque État ou territoire, qui est pourtant le préalable à une lutte contre l’opacité sur les prix de transfert.

Monsieur le ministre, personne ne nie que des avancées ont eu lieu mais, vous le savez, nous concitoyens à qui il est demandé tant d’efforts n’en peuvent plus de voir ce pillage organisé des finances publiques.