Intervention de Éric Alauzet

Je voulais mettre en perspective les mesures prévues aux articles 14, 15 et 16. Nous avons tout d’abord adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui aura permis d’imposer une certaine transparence, en première lecture aux activités des banques puis, en seconde lecture, à l’ensemble des entreprises à l’échéance à peine plus lointaine de 2015, notamment au travers de l’amendement du Gouvernement dit « FATCA » sur l’échange automatique d’informations sur les contribuables français détenteurs de comptes, placements ou revenus à l’étranger. Est intervenue ensuite la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, davantage centré sur la fraude fiscale des particuliers. Enfin, il est question aujourd’hui d’adopter un certain nombre de dispositifs pour lutter contre l’optimisation fiscale au sein des entreprises.

Ce que nous faisons ici représente sans doute peu de chose par rapport à ce qu’il reste à faire et à ce qui va sans doute être fait au niveau européen, puisque c’est à cette échelle que les actions importantes devront être menées, dans le cadre de l’OCDE et de l’action intergouvernementale. Je tiens à saluer ces actions, car nous devons faire feu de tout bois. L’enjeu est d’importance. Je m’associe donc aux propos de Sandrine Mazetier et Nicolas Sansu, car le sujet est pour nous déterminant.