Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Article 15
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Si les dispositions de l’article 15 avaient été présentées sous forme d’amendement, j’aurais été conduit à faire jouer l’article 40 et à demander le report en seconde partie – c’est dire si j’appuie les propos du rapporteur général. Comme c’est le Gouvernement qui les a présentées, je n’ai pas pu, naturellement, faire usage de l’article 40. En revanche, j’ai été conduit à déclarer irrecevables et à reporter en seconde partie un certain nombre d’amendements qui traitaient de l’article 57 du code général des impôts, lequel reprend les différentes dispositions en matière de contrôle de l’impôt.
