Intervention de Hervé Mariton

Votre exemple était donc assez mal choisi, je le crains.

À l’UMP, comme, je pense, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, nous considérons comme tout à fait légitimes les actions de lutte contre la fraude fiscale. Il y faut des lois, une volonté et des moyens. Le gouvernement précédent avait pris un certain nombre d’initiatives en ce sens.

Une fois que l’on a dit cela, un certain nombre de sujets justifient des questions. Le Gouvernement est très ambitieux quant au résultat de la lutte contre la fraude fiscale. On ne peut pas le lui reprocher. Mais il faut tout de même faire attention, monsieur le ministre : les sommes que vous attendez, qui sont utiles pour boucler le budget, doivent être obtenues en menant une lutte contre la fraude dans un cadre parfaitement légitime et dans des relations avec le contribuable qui restent apaisées.

C’est assez compliqué, car le contribuable ou l’entreprise mis en cause ne prennent jamais cela très bien, quelles que soient les critiques qui peuvent – et doivent – être adressées à certains montages. Récemment, des entreprises ont critiqué dans la presse la pression qu’elles subissent dans ce domaine. Pour tout dire, il arrive même qu’un certain nombre de vos services s’interrogent sur la pression qui peut résulter d’un objectif de rendement. Cela pose aussi la question de la responsabilité des services fiscaux, dont j’ai déjà parlé ici, par exemple lorsqu’un redressement est fait à tort.

Malgré l’existence, depuis quelques années, de la charte du contribuable, on reste dans un schéma selon lequel la responsabilité de l’État n’est pas du même ordre que celle du contribuable en cas d’erreur.

Ces sujets sont importants : il faut maintenir une pression forte dans la lutte contre la fraude, dans des conditions à la fois très fermes et respectueuses des libertés. Je suppose que vous avez débattu de ces questions lors de l’examen du projet de loi contre la fraude fiscale, auquel je n’ai pas pris part. Le problème du renversement de la charge de la preuve est toujours délicat. En même temps, il faut être attentif – c’est sur sujet que je souhaite vous interpeller plus particulièrement – à ce que l’obligation de rendement n’induise pas une relation des services fiscaux avec les contribuables qui rende plus difficile encore l’acceptation de l’impôt, à un moment où cette question se pose. Je ne dis pas que la réponse est simple. Tout cela est affaire de doigté, mais c’est tout de même une question importante, sur laquelle j’aimerais bien entendre s’exprimer le ministre. Comment mener cette politique fermement ? Comment respecter un objectif de rendement tout faisant en sorte que cela ne soit pas insupportable pour le monde économique ?