Intervention de Daniel Goldberg

À la suite de l’argumentation de Jean-Louis Dumont, je voudrais, au nom de mes collègues Jean-Luc Laurent, Christophe Caresche et Sandrine Mazetier, aller dans le même sens, mais en m’appuyant sur l’explication fiscale qui nous manque pour avancer sur le sujet.

Les certificats d’économie d’énergie ont pour intérêt d’inciter les fournisseurs d’énergie à promouvoir l’efficacité énergétique auprès de leurs clients. La vente de ces certificats apporte des ressources supplémentaires aux bailleurs sociaux dans le but de construire du logement social. Or l’article 207 du code général des impôts exonère les organismes HLM d’impôt pour les sociétés au titre de leur activité d’intérêt général. La logique voudrait que, pour ces activités de vente de certificats d’économie d’énergie, ils bénéficient, de la même manière, d’exonérations.

Voilà pourquoi nous allons, comme Jean-Louis Dumont, implorer une certaine forme de clémence pour cet amendement qui vise à favoriser la construction de logements sociaux respectueux des normes énergétiques.