Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 15
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Les organismes HLM, comme l’a rappelé M. Goldberg, sont exonérés d’impôt sur les sociétés au titre de leurs activités d’intérêt général mais pas à celui des activités « accessoires ».
