Intervention de Karine Berger

Cet amendement est lié à la lutte contre la fraude fiscale, ou du moins l’optimisation fiscale. Il est prévu, à l’article 209 B du code général des impôts, qu’une entreprise ne peut pas délocaliser ses bénéfices si elle ne peut démontrer que cette délocalisation n’a pas lieu vers des pays à fiscalité privilégiée. Cette modalité ne s’applique pas aux pays de l’Union européenne suite à une lecture qui nous apparaît, à Mme Rabault, cosignataire de cet amendement, et moi-même, un peu frileuse. Certes, la Cour de justice des communautés européennes prévoit la libre circulation des capitaux dans l’Union européenne. Toutefois, les traités européens prévoient également que dans le cas où des montages seraient purement artificiels, destinés à échapper à l’impôt national, cette liberté de circulation ne s’applique pas. Le Royaume-Uni vient d’ailleurs récemment de modifier son code des impôts de manière à pouvoir contraindre les entreprises à démontrer elles-mêmes qu’elles n’ont pas délocalisé leurs profits vers des pays à fiscalité privilégiée, y compris en Union européenne.

Toutes ces dispositions sont très techniques et je vous les résumerai d’un mot : il s’agit de lutter contre la boîte aux lettres néerlandaise ou irlandaise. Pourquoi des entreprises rassemblent-elles l’ensemble de leurs filiales aux Pays-Bas et en Irlande ? Non pas en raison du régime de ces pays mais parce qu’ils ne vérifient pas le lieu de délocalisation des profits, qui peuvent être transférés, dans un deuxième temps, vers des pays à fiscalité privilégiée. Il ne s’agit bien évidemment pas de revenir sur la concurrence fiscale au sein de l’Union européenne, qui est libre et ne saurait être remise en question, mais de corriger dans le code français des impôts la possibilité de détourner la facilité offerte par certains pays de l’Union européenne de se retourner vers des pays à fiscalité très privilégiée.