Intervention de Bernard Cazeneuve

Je veux tout d’abord rassurer complètement Mme Berger quant à la volonté du Gouvernement de lutter contre des formes d’optimisation fiscale qui franchissent la frontière de la fraude. L’optimisation fiscale n’est pas interdite jusqu’au moment où elle passe les limites du droit, cette frontière ténue qui la sépare de la fraude. Il est vrai qu’il existe sur le marché intérieur européen des entreprises qui transfèrent leurs bénéfices vers d’autres pays de l’Union par le truchement de filiales situées à l’étranger, et optimisent leurs pertes en France grâce à la possibilité qu’elles ont de déduire les intérêts, même si nous l’avons beaucoup rabotée dans la dernière loi de finances. Le processus d’optimisation qui consiste à transférer des bénéfices à l’étranger et à augmenter artificiellement le niveau des charges en France est bien connu de très nombreuses entreprises. Nous sommes déterminés à le combattre, dans le cadre des réflexions engagées dans la lutte contre la fraude fiscale mais aussi au sein des organismes européens et internationaux. Vous savez d’ailleurs que la réflexion en cours à l’OCDE sur l’érosion des bases d’imposition exerce une très forte pression sur l’Union européenne, qui pourrait de ce fait être amenée à changer sa doctrine ; nous saisirions cette occasion pour faire progresser nos thèses au sein de l’Union.

Cela étant dit, je partage pleinement le sentiment du rapporteur général : le droit communautaire ne permet pas d’accepter cet amendement en première partie sans prendre un risque juridique sérieux. En outre, nous avons décidé d’avoir une réflexion globale sur la fraude fiscale dans la seconde partie, ce qui justifie de débattre de cet amendement à un stade plus tardif de nos débats. Ensuite, la lutte acharnée que nous menons contre la fraude fiscale et l’optimisation dans l’OCDE sera encore renforcée, et la pression exercée sur l’Union sera telle que le droit européen est voué à évoluer. Enfin, sans même attendre cette évolution, nous sommes prêts à examiner avec vous les conditions dans lesquelles nous pourrions trouver un interstice dans le droit en vigueur pour cet amendement ; afin de nous en donner le temps, je vous propose donc de le réexaminer en seconde partie.