Intervention de Nicolas Sansu

J’ai à cet article quatre amendements qui portent sur l’impôt sur les sociétés. Comme vous le savez, la déductibilité des intérêts d’emprunt entraîne une perte importante de ressources pour l’État, de l’ordre de dix points pour le taux d’imposition des grandes entreprises. Cela étant, elle est aussi une incitation à l’endettement, comme l’a rappelé la Cour des comptes, car elle renforce la dépendance des entreprises à l’égard du secteur bancaire et accroît leur exposition à une éventuelle déstabilisation du secteur financier – je pense en particulier à la fameuse industrie du leveraged buy-out, ou LBO.

Si tout le monde s’accorde à considérer que la déductibilité des intérêts d’emprunt doit être limitée, le choix a été fait, l’an passé, de définir un plafond qui reste, selon nous, très élevé : Les grandes entreprises peuvent déduire 85 % du montant des charges financières nettes et pourront continuer d’en déduire 75 % à compter du 1er janvier 2014.

Nous sommes loin d’un plafonnement global à l’allemande, tel qu’avait pu le proposer ici le précédent président de la commission des finances en 2012. Cette proposition consistait à plafonner la déductibilité des intérêts servis par une entreprise au titre d’un même exercice à 30 % du résultat brut avant impôts et dans la limite de 3 millions d’euros. Je crois savoir que c’est le cas en Allemagne. Cela aurait permis une harmonisation.

Selon le rapport de Mme Bricq sur le projet loi de finances pour 2012 au Sénat, cette mesure aurait conduit en 2010 à une augmentation cumulée des bénéfices de 41,6 milliards d’euros, correspondant à une recette supplémentaire pour l’État de 11,35 milliards d’euros sur trois ans.

Nous proposons de reprendre à notre compte ce dispositif et ce principe, en proposant un glissement sur trois ans : 70 % déductibles l’an prochain, 50 % l’année suivante et enfin 30 % à compter du 1er janvier 2016. Il s’agit de prolonger le dispositif de plafonnement voté l’an dernier, de façon à améliorer son rendement, mais aussi à rapprocher le taux réel d’imposition des grandes entreprises du taux nominal.

Il s’agit, comme nous avons pu l’expliquer lors de notre échange sur l’article 10, monsieur le ministre, de boucher les trous de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.