Intervention de Éric Alauzet

Je vais suppléer notre collègue Eva Sas, dont chacun conviendra aisément qu’à quelques jours d’un heureux événement, elle puisse être dispensée de séance de nuit !

Cet amendement concerne l’exemption de charges pour les sociétés d’autoroutes – un nouveau sanctuaire.

En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises.

La loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15 % des charges financières. Mais, dans le même temps, elle a exempté les sociétés concessionnaires d’autoroutes de cette réintégration, alors même qu’elles dégagent de très gros bénéfices. Un récent rapport les a d’ailleurs mis en évidence.

L’excédent brut d’exploitation des sept sociétés historiques d’autoroutes, qui représentent à elles seules 95 % du chiffre d’affaires du secteur, a ainsi progressé en moyenne de 5,1 % par an sur la période 2006-2011, quand celui de l’ensemble des sociétés non financières stagnait et régressait même à partir de 2008. En pratique, la déduction des frais financiers conduit à réduire de 14 points le taux de pression fiscale des grandes entreprises.

Cet amendement a donc pour but de faire contribuer ces sociétés à l’effort national, simplement au même niveau que les autres sociétés, alors qu’elles bénéficient largement du manque de contrôle des pouvoirs publics sur leurs tarifs, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013. Cette exonération paraît incompréhensible.