Intervention de Christian Eckert

Vous soulevez une question qui a été longuement débattue l’année dernière lors du projet de loi de finances. Vous vous souvenez peut-être de la position personnelle du rapporteur général à cette époque, qui aurait souhaité aller vers ce que vous proposez cette année. Mais il est apparu que cela posait un certain nombre de problèmes.

D’abord, les contrats en cours contenaient parfois des clauses qui, en cas de changement de fiscalité, auraient pu faire que les concessionnaires se retournent vers les concédants. Cela n’était pas certain, mais aurait sûrement engendré quelques contentieux sur quelques dizaines d’années à coup d’expertises et de contre-expertises. Néanmoins, le Gouvernement a bien voulu accepter que cette exception sur les DSP – les délégations de service public –, concessions et autres, ne subsiste que pour les contrats déjà en cours.

Les nouveaux contrats – car il n’y a pas que les concessionnaires d’autoroutes, même s’ils représentent une partie substantielle de l’assiette dont vous parlez – ne feront pas l’objet de dérogations. Chacun pourra traiter en toute connaissance de cause.

Quant aux suites que nous comptons donner à la commission des finances, le président Carrez et moi-même avons saisi l’Autorité de la concurrence pour voir de quelle façon nous pourrions nous sortir de ce qu’a pointé la Cour des comptes, mais aussi notre commission puisque nous étions nombreux à cette audition.

Nous ne manquerons donc pas de continuer à travailler sur le sujet. Le point d’équilibre choisi l’an dernier, même si j’aurais souhaité le déplacer un peu, est celui-là et je pense qu’il serait difficile de le changer un an seulement après son adoption.

Par conséquent, monsieur Alauzet, si vous ne retirez pas cet amendement, je ne pourrais qu’émettre un avis défavorable.