Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement pourrait faire consensus.

Les PME sont assujetties à un impôt sur les sociétés proportionnellement plus élevé que celui des grands groupes.

Aujourd’hui, il existe une disposition qui vise à ce que, sur les 38 000 premiers euros de résultats nets, une entreprise qui fait moins de 7,6 millions d’euros de chiffre d’affaires paie un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % et non à 33,3 %. En 2013, une PME est une entreprise qui a un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

Avec Karine Berger et tous les cosignataires de cet amendement, nous proposons que la possibilité qui existe aujourd’hui sur les 38 000 premierseuros de résultats nets puisse s’appliquer à toutes les PME françaises, c’est-à-dire à toutes les entreprises qui ont un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros et que l’on n’en reste pas aux dispositions qui prévalaient avant l’entrée de l’euro dans notre pays. Car 7,6 millions d’euros, c’est 50 millions de francs.

Le coût de cette mesure est estimé à 200 millions d’euros, ce qui n’est pas exorbitant au regard d’autres mesures.