Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 15

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Votre mesure, mesdames les députées, vise à réduire l’impôt sur les sociétés pesant sur les petites et moyennes entreprises, afin que son taux effectif soit inférieur à celui qui s’applique aux grands groupes. Comme vous le savez, il s’agit d’une préoccupation qui est au coeur de la politique du Gouvernement. Depuis l’an dernier en effet, grâce aux mesures votées en loi de finances pour 2013, nous avons réduit d’un quart l’écart qui sépare les grands groupes et les petites et moyennes entreprises en la matière. Vous proposez d’aller plus loin en instaurant un plafond différent. Votre mesure consisterait à porter à cinquante millions d’euros, au lieu de 7,63 millions d’euros actuellement, le seuil de chiffre d’affaires en-dessous duquel les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du taux réduit de 15 %.

Comme vous le savez, nous nous sommes engagés dans le processus des assises de la fiscalité, qui devra permettre de réviser la totalité des aspects de la fiscalité des entreprises et en particulier de rapprocher le taux d’IS applicable aux grands groupes de celui qui est applicable aux PME. Cela suppose d’ailleurs que nous allions au-delà de l’amendement que vous défendez, en reprenant certaines propositions que vous avez formulées en début de soirée. Il faut mettre fin au mitage de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Celui-ci, dans sa structure actuelle, est quand même une source considérable d’optimisation. Il s’agit de faire en sorte que les impôts payés par les grands groupes soient plus importants, ce qui permettra d’alléger la fiscalité pesant sur les PME-PMI.

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