Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Comment les entreprises pourront-elles savoir si elles répondent à ces critères ?

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