Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 15
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a examiné assez rapidement cet amendement, au titre de l’article 88. Malheureusement, comme tous les crédits d’impôts, le CICE est réservé aux entreprises soumises à un régime réel. Or, le secteur ici concerné est soumis à la taxe sur le tonnage. Les régimes forfaitaires étant optionnels et globalement plus favorables que le régime réel, nous avions déjà eu ce débat l’année dernière, je ne saurais donner en l’état une issue favorable à cet amendement. Cela changera peut-être si le crédit d’impôt évolue, peut-être après son évaluation.
Je sais que vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, monsieur Leroy. J’invite le ministre à donner son sentiment, mais en l’état actuel, il n’est pas possible d’émettre un avis favorable.
Une évaluation du CICE est prévue ; certains imaginent une restriction de son champ d’application, mais il pourrait aussi être élargi. C’est une option à laquelle nous devons penser. La commission est donc défavorable à cet amendement, même si à titre personnel j’y suis assez sensible.
