Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le député, il y a trois raisons pour lesquelles nous sommes réservés sur cet amendement, que je souhaiterais que vous retiriez afin de continuer la discussion entre nous.

La première est structurelle : les armateurs, lorsqu’ils optent pour la taxe au tonnage, ne sont pas imposés sur leurs bénéfices mais sur une assiette forfaitaire. Autrement dit, les charges salariales ne sont pas prises en compte dans le calcul de leurs bénéfices. Par conséquent, accorder un crédit d’impôt sur une assiette, la masse salariale, qui pour l’instant n’a pas d’existence fiscale serait techniquement difficile et assez paradoxal.

La deuxième raison est plus conjoncturelle : d’une part, la France a saisi la Commission européenne d’une première extension du CICE à certains organismes exonérés d’impôt sur les sociétés, comme les coopératives. La réponse est en attente et il serait très périlleux pour la France de ne pas attendre la fin de cette première procédure de consultation pour étendre encore le champ de la mesure, en prenant le risque de nouvelles zones non conformes au droit européen, ce qui serait problématique.

D’autre part, la Commission européenne enquête en ce moment sur le régime français de la taxe au tonnage. Là encore, renforcer les aides fiscales aux armateurs, alors même que la Commission est en train d’examiner la licéité des aides existantes, c’est prendre un risque. Pour toutes ces raisons, je pense qu’il est très recommandé de ne pas modifier le régime à ce stade. Je dirais même qu’il serait très dangereux de le modifier.

Dernière raison : le rapport de M. Leroy sur la compétitivité du secteur maritime devrait sortir prochainement. Si j’en crois les échanges qui ont eu lieu avec mon cabinet, il contiendra plusieurs propositions fiscales et sociales qui pourront être mises en oeuvre en faveur du secteur, après que nous serons tombés d’accord.

Je vous propose donc de retirer votre amendement et de continuer à travailler avec nous, en contrepartie de quoi je prends l’engagement, pour des raisons de conviction, de fond et accessoirement géographiques, de continuer à vous accompagner dans cette démarche.