Intervention de Bernard Cazeneuve

L’amendement du Gouvernement a pour objet de replacer le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art sous le plafond communautaire au titre des aides de minimis, sans quoi la Commission pourrait considérer que ce dispositif constitue une aide d’État eu égard à son caractère sectoriel et de corriger la référence à l’ancienne notion de conception des nouveaux produits maintenue au cinquième alinéa de l’article 244 quater O du code général des impôts et qui ne trouve plus à s’appliquer en raison des modifications apportées à ce dispositif par la troisième loi de finances rectificative pour 2012