Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 15
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a accepté cet amendement dans la mesure où il replace ce crédit d’impôt sous le plafond communautaire au titre des aides de minimis que nous avons précédemment évoquées. Il apporte une correction rédactionnelle.
