Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 15
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Ce dispositif n’aura aucun impact, monsieur Lefebvre, puisque ce plafond des aides de minimis existait déjà lorsque vous étiez ministre et se trouvait au même niveau qu’aujourd’hui. C’est une erreur rédactionnelle commise à l’époque et encore aujourd’hui qui nous a conduits à apporter cette précision.
