Intervention de Philippe Bies

Cependant, les délais de mise en conformité des documents d’urbanisme avec les nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne la mise en compatibilité du PLU, la date butoir pour l’élaboration d’un SCOT ou encore les délais de passage du POS au PLU, méritaient de prendre en compte les réalités du terrain. Les débats devant les deux commissions ont permis de faire évoluer certains délais, ce dont nous pouvons collectivement nous satisfaire.

Plusieurs mesures d’encadrement de l’urbanisme commercial ont aussi trouvé leur place dans ce texte. Il s’agit notamment de la suppression des zones d’aménagement commercial, dont devrait, à mon sens, découler la suppression des documents d’aménagement commercial et l’intégration du commerce dans le cadre normal du schéma de cohérence territoriale. Il s’agit encore de la remise en état des friches commerciales dans les territoires couverts par un SCOT ou de l’intégration des drive dans le champ des autorisations d’aménagement commercial, afin de les soumettre à autorisation d’exploitation commerciale. Sur tous ces aspects, le projet de loi comporte des avancées importantes, qui doivent être saluées.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi ALUR est un texte riche, à la fois précis et ouvert sur un ensemble considérable de sujets : les rapports entre propriétaires et locataires, la garantie universelle des loyers, les professions immobilières, la prévention des expulsions, l’habitat participatif, la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, les instruments de la politique du logement, ou encore la modernisation des instruments de planification et d’urbanisme.

N’en déplaise à certains lobbies et aux conservateurs – qu’ils siègent dans cet hémicycle ou qu’ils dirigent certains organes de presse –, ce texte mérite tout notre soutien, car il est bien évident qu’il constituera l’un des projets de loi les plus importants de la présente législature et qu’il réorientera en profondeur certaines composantes de notre droit pour plusieurs années.

Mais il doit être aussi un formidable instrument de lutte contre les inégalités sociales et environnementales. En effet, les premières victimes de ce modèle de développement à bout de souffle auquel je faisais référence au début de mon propos, dont l’étalement et le cloisonnement urbains ne sont que les traductions spatiales, ce sont les plus modestes d’entre nous, ce sont aussi les premières victimes de la crise écologique, de la précarité énergétique et bien souvent ceux qui sont les plus exposés aux risques technologique, industriel, sanitaire, ceux qui ont à parcourir chaque jour de plus en plus de kilomètres entre leur domicile et leur travail parce que la ville n’est plus en capacité de les loger.

Montrons-nous, mes chers collègues – et ce projet de loi nous en donne l’occasion – à la hauteur de ce double enjeu social et environnemental.