Intervention de Martial Saddier

Suite aux inquiétudes de nombreux députés exprimées lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie en juin 2008, cette proposition de loi souhaitait intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun et ainsi redonner aux élus la maîtrise de l’aménagement commercial. Trois principes avaient donc été retenus : un nouveau modèle d’autorisation respectant les règles définies au niveau du SCOT puis déclinées par les PLU ou le PLU intercommunal, une réduction du seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial actuellement fixé à 1 000 mètres carrés de surface de vente, et une prise en compte de la typologie des commerces dans le nouveau modèle d’autorisation.

Avec mes collègues du groupe UMP, nous saluons donc l’amendement de François Brottes sur l’aménagement commercial car il s’inspire directement de cette proposition de loi. Toutefois, nous regrettons fortement que cet amendement n’aille pas aussi loin que le texte que notre majorité avait proposé. Pourquoi se limiter à demander au Gouvernement un rapport sur l’applicabilité d’une réforme de l’urbanisme commercial qui s’articulerait autour du SCOT en distinguant les commerces selon quatre grands types ? Qu’en est-il réellement du seuil des 1 000 mètres carrés de surface commerciale dont aucune modification n’a été pour l’instant, semble-t-il, introduite dans cet amendement ?

Nous sommes tous d’accord sur un point : l’urbanisme commercial a besoin d’être réformé. Mais, madame la ministre, votre projet de loi, bien qu’amendé sur ce point, n’est assurément pas abouti. Nous aurions dû profiter de l’occasion qui s’offrait à nous, à travers l’examen de ce texte, pour introduire une véritable réforme de l’aménagement commercial sur la base des travaux déjà réalisés lors de l’examen de la proposition de loi de Patrick Ollier, et ne pas nous limiter à la simple remise d’un rapport sur cette thématique dans les trois mois qui suivront la promulgation de cette loi.

Face aux questions que je viens de soulever et afin d’approfondir nos travaux, ce sujet justifierait à lui seul, mes chers collègues, que nous retournions tout de suite en commission, pour passer la soirée et la nuit sur l’urbanisme commercial, tant il s’agit d’un sujet important pour nos concitoyens, pour l’ensemble des élus locaux, pour le territoire et pour l’économie de notre pays.