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Accès au logement et urbanisme rénové
Motion de renvoi en commission
Mots-clés
d’urbanisme
garantie
locataire
logement
loyer
PLU
propriétaire
Documents législatifs
Projet de loi N° 1179 (1253 amendements)
Avis N° 1286 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport N° 1329 de la Commission des affaires économiques (
6 commentaires
, 1477 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 10 septembre 2013 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Martial Saddier
(
37 interventions
)
François Brottes
(
9 interventions
)
André Chassaigne
(
7 interventions
)
Jean-Frédéric Poisson
(
7 interventions
)
François de Rugy
(
7 interventions
)
Jacqueline Maquet
(
3 interventions
)
Michel Piron
(
1 intervention
)
Dominique Dord
(
1 intervention
)
Marcel Rogemont
(
1 intervention
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