Intervention de Martial Saddier

Par ailleurs, l’article 65 réforme le régime des zones à urbaniser en permettant une évolution de ces zones tous les neuf ans, afin d’encourager la construction de logements. Bien que cet objectif soit légitime, la rédaction de cet article reste encore très contraignante, malgré les assouplissements issus de la commission des affaires économiques, notamment avec la suppression de l’automaticité du passage en zone naturelle. Les pouvoirs du maire sont à nouveau trop strictement encadrés en ce qui concerne la maîtrise de son territoire. Le changement de nature des terrains situés en zones à urbaniser pourrait également générer des conséquences non négligeables pour la valeur des terrains en termes de déclassement et des risques juridiques pour les collectivités territoriales qui seraient chargées de tels déclassements.

Comme l’encadrement des loyers créera la pénurie de logements et donc l’augmentation des loyers, l’encadrement trop strict du foncier à travers l’urbanisme créera la pénurie du foncier. Vous bloquerez ainsi les constructions de logements dans notre pays. Autrement dit, vous aboutirez à l’effet inverse de celui que vous recherchez.

Enfin, j’aimerais aborder une question que je soulève depuis plusieurs années dans cet hémicycle et en commission : le budget des collectivités territoriales dans notre pays est exclusivement alimenté par des prélèvements fondés sur la consommation d’espaces – impôt sur le foncier bâti, taxe d’habitation, taxe sur la valeur ajoutée, ce qui les encourage à consommer de l’espace.