Intervention de Jacqueline Maquet

Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, après l’examen en commission, à la fin du mois de juillet, en session extraordinaire, des quatre-vingt-quatre articles du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, nous voici de retour à l’Assemblée pour continuer l’examen du projet de loi ALUR, qui a déjà été bien amendé, puisque c’est une centaine d’amendements de fond qui ont été adoptés, dans une démarche constructive avec le Gouvernement. Cet ambitieux projet de loi s’inscrit pleinement dans la feuille de route que s’est fixée le Gouvernement pour faire du logement une priorité. Il concrétise les vingt mesures du plan en faveur du logement, présenté le 21 mars dernier à Alfortville par le Président de la République.

Je rappelle qu’en matière de construction, l’objectif du quinquennat est fixé à 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Depuis un an, toutes les lois votées par notre assemblée sur le logement vont dans ce sens. Nous avons déjà renforcé l’obligation de construction de logements sociaux, qui est passée de 20 à 25 %, la cession jusqu’à la gratuité des terrains de l’État, relevé le plafond du livret A, mis en place un dispositif d’incitation à l’investissement locatif, le Plan d’investissement pour le logement, encadré les loyers à la première location ou à la relocation en zone tendue, adopté le plan de rénovation énergétique des logements.

Nous avons également voté la loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin d’éliminer les freins aux projets de construction de logements, de répondre dans l’urgence à la crise que connaît notre pays avec ses 3,6 millions de mal logés, et de permettre l’accès au logement pour tous.

Le présent projet de loi est issu d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur et des parlementaires. Il s’organise autour de quatre titres. Les titres I et II sont consacrés à l’encadrement des loyers, à la prévention des expulsions – je serais très fière si nous parvenions à y mettre fin pour les locataires de bonne foi –, à l’encadrement des professions immobilières, à la lutte contre l’habitat indigne, aux copropriétés dégradées, à la réforme des syndics.

Grâce à un travail d’expertise important effectué ces dernières semaines, le groupe socialiste a déposé des amendements en commission afin d’améliorer certains dispositifs du texte. Comme je l’ai évoqué en introduction, une centaine d’amendements de fond ont été adoptés. Concernant la sécurisation des rapports locatifs, des amendements visant à améliorer l’information des locataires et à mieux les protéger au moment de la signature du bail ont été adoptés. D’autres amendements, dont l’objet est de mieux encadrer les ventes à la découpe, ont aussi été retenus.

Nous avons également amendé le texte afin d’éviter les effets d’aubaine et l’augmentation trop massive des loyers en dessous du loyer médian de référence. De même, l’information du locataire quant aux justificatifs de charges a été renforcée. Des amendements à la réforme des professions immobilières ont été adoptés : ils portent sur l’information apportée au client, la transparence des professionnels et la nature des sommes versées.

S’agissant de la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, et toujours dans l’objectif d’une meilleure information, nous avons élargi la liste des documents qui doivent être fournis au moment de la promesse de vente. Un amendement permet de déléguer au maire les prérogatives du préfet en matière de police de santé publique.

En ce qui concerne les titres III et IV du projet de loi, il est nécessaire de faire évoluer, en les modernisant, les politiques publiques du logement. Les attributions de logements sociaux doivent être plus transparentes et plus simples, et le demandeur doit être beaucoup mieux informé. Le texte va dans ce sens. Je pense également que les demandes devraient être plus personnalisées, ce qui permettrait de mener une bonne politique de peuplement et de mixité sociale. Je me félicite que des amendements de la rapporteure visant à renforcer les droits à l’information des demandeurs aient été adoptés.

Sur la gouvernance ou le 1 % logement, les dispositions du texte sont intéressantes et vont dans le bon sens. Enfin, les mesures visant à améliorer le contrôle du secteur du logement social et la modernisation des organismes HLM sont également nécessaires.

Dans le dernier titre, qu’il s’agisse de planification stratégique, de modernisation des documents d’urbanisme, de lutte contre l’étalement urbain ou des politiques foncières, secteur dans lequel les règles complexes s’empilent, modernisation et simplification s’imposent. Plusieurs amendements majeurs ont été adoptés. Je laisse mes collègues spécialistes de ces questions le soin d’apporter des précisions. Il est important que ce texte soit adopté, car nous ne pouvons plus laisser s’accroître les inégalités d’accès au logement.