Intervention de Michèle Bonneton

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le projet de loi sur l’accès au logement et pour un urbanisme rénové complète deux autres textes votés a l’automne dernier, qui visaient à faciliter le transfert de biens publics pour construire des logements et à accélérer et simplifier par ordonnances les procédures pour faciliter la construction de logements et les démarches administratives dans ce domaine.

Le projet que nous allons examiner vise à atteindre l’objectif, fixé par le Gouvernement, de construire 500 000 logements par an – et non d’ici à 2017, comme je l’ai entendu encore ce matin à la radio. Cet objectif, madame la ministre, est très ambitieux, et difficile à transcrire dans les faits. Nous espérons que ce projet de loi y contribuera largement.

Ce texte vient donc compléter les mesures déjà votées : le passage à 25 % de la part de logements sociaux dans les communes où c’est nécessaire et l’aggravation des sanctions ; la mobilisation du foncier public pouvant aller jusqu’à une mise à disposition gratuite ; la réforme de loi SRU . le plan d’investissement pour le logement ; les ordonnances destinées à raccourcir les procédures, à simplifier les normes, à déroger de manière limitée aux PLU pour construire dans les « dents creuses » et surélever modérément certains immeubles, à transformer des bureaux en logements ; mais aussi l’abaissement à 5 % le taux de TVA pour le logement social et la rénovation de 500 000 logements par an d’ici à 2017 ; enfin, la mobilisation dans le cadre du plan Campus pour le logement étudiant.

Construire des logements est une priorité clairement exprimée. Encore faut-il en faciliter l’accès, en agissant à la fois sur les loyers et les relations entre locataires et propriétaires. C’est ce que propose la loi ALUR, qui rééquilibre les relations entre bailleurs et locataires, en rassurant à la fois les uns et les autres et en régulant les professions de l’immobilier, tout en préservant le foncier.

Densifier en construisant du logement est une nécessité pour répondre aux besoins. Encore faut-il densifier intelligemment, c’est-à-dire en veillant à préserver des espaces de respiration – des espaces verts notamment – et en conservant toute sa place à la nature en ville.

Les grands enjeux de ce projet de loi sont importants et décisifs pour l’avenir du logement dans notre pays et les objectifs sont clairement définis. Je partage tout à fait ce qu’a dit mon excellent collègue François de Rugy, mais, pour ne pas alourdir nos débats, je ne le répéterai pas à cette tribune. Je ne dirai donc pas tout le bien que je pense de ce texte.

Le projet de loi propose d’encadrer les loyers dans les zones de tensions fortes entre l’offre et la demande, les niveaux de loyer étant devenus incompatibles avec le budget des ménages.

Il vise à réduire les éventuelles tensions entre locataires et bailleurs en simplifiant et en sécurisant leurs relations. Cette simplification passe par des règles simples, quasi élémentaires, comme la mise en place d’un formulaire type pour le bail, ainsi que pour l’état des lieux.

Il propose également de maîtriser les coûts du logement, car les marchés de l’immobilier ont connu des hausses de prix et de loyers sans précédent. Les frais payés par les locataires aux agents immobiliers seront plus transparents et plus ciblés, et l’activité des syndics sera mieux encadrée, au bénéfice des copropriétaires.

Il propose encore d’édicter des règles déontologiques claires aux professionnels et de s’engager dans la transition écologique des territoires. Cela nécessite de stopper l’artificialisation des espaces agricoles et naturels et passe par une densification intelligente des espaces déjà urbanisés en préservant les continuités écologiques, notamment en milieu urbain.

Ce texte veut donner aux intercommunalités la possibilité et les moyens d’élaborer les plans locaux d’urbanisme sur le périmètre des intercommunalités, ce qui paraît aujourd’hui l’échelle la mieux adaptée pour la construction de logements. Il tend à protéger les bailleurs, à faciliter l’accès au logement et à prévenir les expulsions en mettant en place une garantie universelle des loyers sur l’ensemble du parc privé – y compris pour les meublés. Tous les locataires et tous les propriétaires bailleurs – personnes physiques ou morales – bénéficieront de ce dispositif.

Votre texte, madame la ministre, a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne, qui représente près de 500 000 logements. La politique d’hébergement vise au relogement des personnes, notamment en y associant les associations. Cela passe aussi par la détection en aval des impayés de loyers, en particulier par le renforcement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – les CCAPEX – et du service intégré d’accueil et d’orientation – le SIAO – ainsi que par l’effectivité du droit au logement opposable – le DALO.

Enfin, ce projet de loi envisage le développement de formes d’habitat alternatives comme l’habitat participatif ou encore les diverses formes d’habitat léger, mobile et démontable. C’est la première fois que ces types de logements sont reconnus par la loi, bien qu’ils soient appréciés et utilisés par un nombre toujours plus élevé de nos compatriotes.

Comme vous pouvez le constater, le contenu de la loi est vaste et vous avez pu comprendre dans mes propos que notre groupe soutenait fortement ce texte. Toutefois, nous avons déposé une série d’amendements.

Nous tenons particulièrement à ceux que nous proposerons s’agissant de la vente à la découpe, de la régularisation tardive des charges, de la création d’un droit de priorité locative, du remboursement sans délai des cautions lorsque les parties se sont accordées, de la cohabitation entre ville et nature - notamment par la création de zones urbaines vertes et l’introduction du coefficient de biotope par surface dans les documents d’urbanisme. En outre, des mesures permettant de contribuer à la transition énergétique par la rénovation thermique des bâtiments doivent être prises.

De même, nous souhaitons améliorer le nouveau statut de l’habitat coopératif en permettant l’apport en industrie sous forme de travail ou de connaissances professionnelles, avec les encadrements nécessaires pour éviter d’éventuels dérapages.

Nous voulons également protéger davantage ceux qui ont des habitations légères, notamment ceux qui font du camping à l’année, améliorer la vie dans les foyers de travailleurs migrants, inscrire un projet agricole et alimentaire dans les PLU.

Mais attention, chacun son rôle ! La loi ALUR devra mettre un terme à l’étalement urbain. La loi d’avenir agricole devra quant à elle travailler sur la gestion du foncier pour une agriculture durable. Nous comptons, madame la ministre, soutenir le texte, qui est à la fois ambitieux et novateur. Nous espérons que le débat permettra de l’enrichir de nos propositions afin que l’objectif de construction de logements soit atteint.