Intervention de Estelle Grelier

Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi que nous nous apprêtons à examiner propose des avancées importantes. J’en retiendrai deux relatives aux intercommunalités, ce dont vous ne serez pas surpris. Dans le domaine du logement, parmi les nombreux progrès que comporte le texte, je distingue l’amélioration de l’information du demandeur de logement social et le renforcement de la transparence des dispositifs d’attribution. En proposant de mettre en place le dossier de demande unique, le projet de loi permet une meilleure connaissance et un suivi plus efficace de la demande. Mais c’est surtout la mise en place du plan partenarial de gestion de la demande de logement social, confié aux communautés dotées d’un plan local de l’habitat, qui constitue à mon sens le point fort de la rénovation des politiques d’attribution.

Désormais, les intercommunalités, toujours en concertation avec les communes, car tel est leur mode de fonctionnement, peuvent mettre en place des politiques de peuplement mieux équilibrées et plus cohérentes avec leur projet de territoire. Sur ce sujet, le projet de loi reprend une partie, mais une partie seulement, des conclusions de la concertation sur les attributions de logements sociaux, menée à l’initiative de Mme la ministre au début de cette année, et à laquelle j’ai eu plaisir à collaborer. Souhaitons que d’autres étapes soient rapidement franchies, en particulier la gouvernance intercommunale de la politique d’attribution.

En matière de planification urbaine, le projet de loi propose de nombreuses dispositions, dont le caractère intercommunal du plan local d’urbanisme, qui revêt une dimension stratégique pour le devenir de nos territoires. La loi d’engagement national pour l’environnement de juillet 2010 a marqué une première étape en faisant déjà, dans le code de l’urbanisme, du PLU intercommunal la règle de principe et du PLU municipal l’exception. Mais le législateur s’est alors arrêté au milieu du gué. En modifiant le code général des collectivités territoriales, le texte veut systématiser le PLUI. Trois grands principes rendent nécessaire une telle évolution, à laquelle je souscris totalement tout en étant élue locale.

Le premier est le principe de réalité. L’échelle de planification doit être adaptée à l’échelle de fonctionnement de nos territoires. En milieu rural comme en milieu urbain ou périurbain, les problématiques de déplacement, de paysage, d’habitat, de commerce, d’agriculture, de biodiversité et d’environnement ne peuvent plus être traitées de manière satisfaisante à la seule échelle municipale.

Le principe de cohérence vient ensuite. Au fil des lois, le législateur a construit des communautés désormais responsables des politiques de développement économique, de déplacement, d’habitat ou encore de réseaux. Or le PLU est le seul document opposable aux tiers, et comporte une dimension stratégique majeure en matière de gestion des sols. Il doit donc être au service de ce qui peut et doit être décidé à l’échelle des bassins de vie. Son adaptation à l’échelon décisionnel est indispensable pour la cohérence des politiques publiques.

Le troisième principe est le principe de solidarité. Le partage de l’urbanisme à l’échelle de l’intercommunalité doit faciliter la cohérence et la solidarité au sein du bloc communal. Comment ne pas s’interroger lorsque l’on voit une commune réaliser seule un lotissement et ne se rapprocher qu’ensuite de sa communauté pour solliciter la desserte en bus, le ramassage des ordures ménagères, les réseaux d’assainissement etc. ?

Il faut donc se féliciter du changement d’échelle dans la planification de nos territoires et saluer l’implication et l’engagement de Mme la Ministre afin de promouvoir une telle évolution de la gouvernance de l’urbanisme. Bien sûr, celui-ci fait partie des sujets sur lesquels la sensibilité des élus locaux est vive. C’est une compétence symbolique à laquelle nous, élus locaux, sommes très attachés, légitimement me semble-t-il. Les décisions en matière de planification urbaine s’inscrivent durablement dans les territoires et sont des marqueurs importants des mandats locaux, d’où l’importance de faire vivre cette compétence si fondamentale pour le développement de nos territoires en la faisant évoluer.

Les observations nationales recueillies par l’association des communautés de France auprès des quelque 200 EPCI aujourd’hui compétents en matière d’urbanisme attestent que l’élaboration intercommunale du PLU s’opère dans une logique de concertation et de coresponsabilité entre communes membres et intercommunalité. Sur ce point, je tiens à saluer les travaux de Mme la rapporteure, soucieuse d’accompagner l’inter-communalisation du PLU par de nombreuses dispositions de nature à rassurer les communes. Il ne s’agit pas de les déposséder de leur compétence, mais bien de faire partager celle-ci au sein de leurs EPCI respectifs pour lui donner davantage de sens et de force. Ainsi, le projet de loi dispose que le PLU intercommunal est élaboré « en collaboration » avec les communes membres. L’utilisation du terme « collaboration », fort juridiquement, est un signal de poids envers les élus municipaux.