Intervention de Benoît Hamon

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner la possibilité de vous présenter ce projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ce projet, vous le savez, s’inscrit dans le choc de simplification annoncé par le Président de la République, fruit d’un engagement collectif du Gouvernement.

Je tiens avant tout à remercier, au nom du Gouvernement et en particulier du ministre de l’économie et des finances que je remplace aujourd’hui, Thierry Mandon pour son implication et sa contribution très significatives dans la préparation de ce texte aux côtés du Gouvernement, grâce à la méthode qu’il a choisie pour la préparation et l’élaboration de ce texte.

Cette méthode collaborative, qui sera également appliquée pour la mise en oeuvre du texte, l’a amené à passer un temps considérable sur le terrain. En partant de la demande des usagers, à savoir les entreprises, il nous a aidés à construire ce choc de simplification et à tenir compte des exigences des entreprises.

Je tiens également à remercier ses rapporteurs, Jean-Michel Clément, Philippe Noguès et Frédéric Roig, sans qui ce texte ne serait pas aussi utile qu’il le deviendra si, comme je le souhaite, vous le votez aujourd’hui.

Je souhaiterais d’abord vous dire brièvement l’ambition qui est la nôtre, et que vous connaissez, en présentant ce texte à votre approbation. Cette ambition, soyons-en fiers, est grande : il s’agit de libérer les énergies, en simplifiant la vie des entreprises et en sécurisant leur cadre d’action. Simplification et sécurisation font partie des demandes régulières émanant des entreprises ; c’est pourquoi nous essayons de les mettre en oeuvre dans le cadre de cette loi d’habilitation.

Cette réforme structurelle que nous proposons d’engager au profit des entreprises s’inscrit totalement dans les priorités de notre Gouvernement. Elle est cohérente avec notre combat pour la croissance et l’emploi : en facilitant la vie des entreprises, nous souhaitons en effet leur permettre de consacrer plus de temps et de moyens à leur coeur de métier qu’à remplir des papiers.

Elle constitue également un axe fort de la modernisation de l’action publique, à laquelle Pierre Moscovici et moi-même sommes particulièrement attachés, puisque la simplification des procédures administratives nous permettra de conjuguer le sérieux budgétaire, avec une réduction des coûts de fonctionnement, et la qualité d’un service public plus souple et plus réactif.

Les habilitations que le Gouvernement sollicite de votre assemblée sont variées, puisque des idées ont émergé de notre concertation avec les entreprises et les administrations de proximité dans de nombreux domaines. Par définition l’exercice de simplification est complexe, protéiforme : pour avancer, il faut aussi bien alléger des obligations de déclaration ici que créer là les conditions de développement d’une nouvelle activité, comme le financement participatif, de la manière la plus simple possible.

En même temps, et j’insiste sur ce point, la démarche de simplification résulte de choix politiques clairs, et à ce titre, je souhaiterais apporter deux précisions.

Premièrement, notre démarche de simplification n’est pas une démarche de dérégulation : elle ne saurait conduire à remettre en cause des acquis sociaux ou environnementaux, au contraire. Ainsi, les mesures proposées en matière de participations de l’État visent à rendre plus efficace la gestion de ces participations, qu’il s’agisse des règles relatives aux opérations en capital ou des règles en matière de gouvernance, tout en préservant la spécificité de représentation des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises publiques.

De même, toutes les innovations proposées en matière d’autorisations environnementales et d’urbanisme auront pour objet d’améliorer les procédures sans atténuer la vigilance des services instructeurs.

Deuxièmement, la variété des sujets abordés ne doit pas susciter en vous la crainte de voir ce projet de loi devenir le véhicule d’un grand nombre de mesures hétéroclites, dont l’objet ne serait ni de simplifier, ni de sécuriser la vie des entreprises. Vous constaterez d’ailleurs que les dispositions qui vous sont soumises suivent certaines lignes structurantes.

Je me permets de souligner qu’au regard des mesures qui avaient été préconisées en matière de choc de simplification, la mobilisation du législateur porte aujourd’hui sur l’équivalent de 20 % des mesures qui avaient été retenues : il n’y a donc pas là abondance d’articles, à la différence de ce qui avait pu être réalisé lors du vote de la loi Warsmann, pour laquelle nous avions terminé la discussion parlementaire avec deux cents articles ! Nous nous limitons à une vingtaine d’articles, ce qui est plus modeste en quantité, mais ne signifie nullement que ce texte n’est pas plus ambitieux : il l’est considérablement, au contraire, car il accompagne les choix du Gouvernement pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, notamment en matière fiscale.

Partant de ces lignes structurantes, le premier axe de notre démarche consiste à supprimer certaines obligations déclaratives pesant sur les entreprises ou à en faciliter l’accomplissement. Cela commence par l’allégement des obligations comptables des très petites et petites entreprises, ainsi que des obligations faites aux employeurs en matière d’affichage et de transmission des documents à l’administration.

C’est également dans cet esprit que nous proposons le développement de la facturation électronique entre l’administration et ses fournisseurs : elle permettra notamment aux entreprises qui travaillent avec l’État et les collectivités locales d’être payées plus rapidement, grâce à une dématérialisation de la chaîne de la dépense publique.

C’est enfin la démarche qui nous pousse à expérimenter le « certificat de projet », qui permettra aux porteurs de projets de connaître en un seul document l’ensemble des législations susceptibles de s’appliquer à eux et de cristalliser, à la date de délivrance du certificat, le droit qui leur sera appliqué. Nous irons même plus loin dans le domaine des installations classées, puisque nous expérimenterons en la matière une procédure d’autorisation unique délivrée par le préfet.

Vous voyez à cet égard que la sécurisation n’est pas un vain mot dans l’intitulé de ce projet de loi, car simplifier la vie des entreprises signifie aussi leur offrir la sécurité juridique d’un cadre réglementaire stable, lisible et pleinement conforme au droit de l’Union européenne.

La deuxième ligne structurante de ce projet de loi concerne l’amélioration du financement des entreprises. Cette amélioration passe d’abord par le développement du financement participatif, auquel je suis personnellement très attaché.

Cette amélioration concernera également les sociétés en difficulté, grâce à une réforme des procédures collectives favorisant le recours aux procédures amiables et incitant les créanciers à apporter, dans le cadre de ces procédures, de l’argent frais aux entreprises en besoin d’un second souffle.

Je conclurai par quelques mots sur la méthode qui est la nôtre. Je soulignerai d’abord que ce projet de loi s’inscrit dans un programme de simplification beaucoup plus vaste, qui comportera nombre de dispositions réglementaires et de réformes non normatives. Nous avons tenu à préparer ce programme dans un esprit de consultation et de collaboration, le plus vaste et le plus sincère possible. Beaucoup des dispositions qui vous sont aujourd’hui soumises le sont d’ailleurs à la demande des professionnels eux-mêmes.

Tout comme le Gouvernement, je sais que les ordonnances ne sont pas forcément le plus populaire des véhicules juridiques sur les bancs des assemblées, mais le recours à l’article 38 de la Constitution doit nous permettre de frapper fort et vite, faisant ainsi gagner un temps précieux pour nos entreprises.

De plus, et j’en prends devant vous l’engagement au nom du Gouvernement, les parlementaires seront pleinement associés à la préparation de ces ordonnances. Ce fut le cas en amont de la préparation de ce texte avec la mission confiée à Thierry Mandon.

Le Gouvernement s’engage à ce qu’il en aille de même en aval de l’examen de ce projet de loi par le Parlement, grâce à des échanges soutenus entre le Gouvernement et les assemblées dans la phase d’élaboration des ordonnances.

Nous entendons ménager ainsi à la représentation nationale toute la place qui doit être la sienne dans cette importante réforme.