Intervention de Jean-Michel Clément

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le présent projet de loi a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Il concrétise ainsi la volonté du président de la République de voir le Gouvernement engager rapidement un véritable choc de simplification dans les relations entre l’administration et les citoyens ainsi qu’entre l’administration et les entreprises. Il est issu d’une large concertation avec ces dernières et a été préparé avec notre collègue Thierry Mandon, nommé parlementaire en mission auprès du Premier ministre à cette fin. Il a remis son rapport en juillet dernier.

Certaines des mesures proposées peuvent paraître techniques, mais les enjeux économiques sont considérables. Selon la Commission européenne, une réduction de 25 % des charges des entreprises augmenterait de 0,8 % le PIB à court terme, et de 1,4 % à plus long terme. En France, cela représenterait 15 milliards d’euros d’économies pour les entreprises.

Je souhaiterais, avant d’aborder le contenu de ce texte, dire quelques mots au sujet de la méthode retenue par le Gouvernement, c’est-à-dire du recours aux ordonnances et du calendrier d’examen de ce projet de loi. Le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de notre Constitution, au motif qu’il y a urgence à améliorer l’environnement réglementaire des entreprises. C’est le troisième texte de la législature faisant usage de cette procédure, après la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les constructions de logements et le projet de loi, en cours d’examen, habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Je ne suis pas hostile, par principe, au recours aux ordonnances de l’article 38. Celles-ci permettent de gagner plusieurs mois. Cela peut paraître peu, mais c’est déjà beaucoup lorsqu’il y a urgence à réformer notre droit.