Intervention de Jean-Michel Clément

En revanche, l’intensification du recours aux ordonnances, au cours de la période récente, est préoccupante. Entre 2004 et 2011, donc en huit ans, 304 ordonnances ont été publiées sur le fondement de l’article 38, soit près du double de celles publiées entre 1984 et 2003, c’est-à-dire en vingt ans. Afin d’éviter toute dérive, il m’apparaîtrait utile de soumettre ce recours au respect de certaines conditions.

Les premières sont, évidemment, celles posées par la Constitution. Elles imposent notamment : que le Gouvernement indique avec précision la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances, que l’habilitation soit temporaire et encadrée par un délai limité, que le projet de loi d’habilitation détermine dans quel délai le Gouvernement devra déposer devant le Parlement un projet de loi ayant pour objet de ratifier la ou les ordonnances adoptées, sous peine de caducité. Ces conditions sont parfaitement respectées par le présent projet de loi.

Les secondes sont davantage politiques que juridiques. Le recours aux ordonnances doit ainsi être justifié par l’urgence des mesures à adopter et par leur technicité. L’appréciation de ces conditions est, bien sûr, plus subjective que les précédentes. Elles me semblent, à titre personnel, remplies pour la plupart des dispositions concernées, même si l’on peut s’interroger, par exemple, lorsque le projet de loi prévoit un délai d’habilitation de douze mois, ce qui est le cas pour l’article 12. Si le Gouvernement se donne un an à compter de la publication de la présente loi pour adopter l’ordonnance, ce délai n’aurait-il pas permis de procéder par la voie législative ordinaire ?

S’agissant du calendrier, je ne peux évidemment que déplorer le peu de temps qui m’a été imparti, en tant que rapporteur, ainsi qu’à mes collègues, pour examiner ce texte. Il a en effet été déposé le 4 septembre, et nous l’examinons trois semaines plus tard.