Intervention de Frédéric Roig

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi d’habilitation, de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises répond à une attente forte des Français mais aussi de nos entrepreneurs. Le choc de simplification voulu par le Président de la République et accompagné par notre collègue Thierry Mandon, à l’issue d’une large concertation dont il a tiré un certain nombre de perspectives dans son rapport, consiste à alléger les tâches administratives des entreprises et leur permettre ainsi de se consacrer à leurs objectifs, à leur croissance et ainsi à la compétitivité.

En 2012, 59 780 entreprises ont été créées, et avec elles 245 000 emplois. Nous voulons aller plus loin. Le Gouvernement a décidé d’agir en la matière. La France est aujourd’hui au cinquante-deuxième rang mondial pour la simplicité des procédures administratives de l’immobilier d’entreprise, et 37 % des chefs d’entreprise concernés jugent les formalités de construction trop complexes. Ainsi, sur les 348 mesures de simplification administrative adoptées depuis 2009, 101 seulement ont effectivement été mises en oeuvre, soit à peine 29 %. Il nous faut donc agir.

Ce texte reprend les mesures annoncées en juillet lors du dernier comité interministériel de modernisation de l’action publique et intègre des avancées considérables en faveur de la vie et des moments clé de la vie des entreprises. La commission des affaires économiques a souhaité se saisir pour avis des articles 1er, 2, 3, 6, 10, 13 et 14 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Nous avons émis un avis favorable. Plus de deux cents entreprises ont été auditionnées par notre collègue Thierry Mandon et j’ai moi-même entrepris des concertations dans ma circonscription de l’Hérault, mais également dans le département. J’ai consulté plus d’une vingtaine d’entreprises, les associations, la chambre des métiers, la chambre de commerce et d’industrie.

Il ressort de ces auditions un large consensus sur la nécessité et la portée de ce projet de loi.

Nous allons simplifier la vie des entreprises, et ce n’est qu’une étape parmi de nombreuses mesures que nous allons adopter aujourd’hui.

Cinq chantiers de simplification sont inscrits dans le pacte de compétitivité. Le plus emblématique, baptisé « Dites-le nous en une seule fois », vise à éviter la multiplication des formulaires à remplir.

Parmi les mesures, il y a l’allégement des obligations comptables pour les petites entreprises ou la simplification des procédures en matière d’immobilier. Ce projet donnera ainsi un véritable coup de pouce à nos PME et TPE, dont il facilitera par ailleurs l’accès aux marchés publics.

Ce texte favorisera aussi le financement des entreprises : ce sera le cas pour le financement participatif.

Il facilitera les rapports entre les entreprises et les pouvoirs publics, notamment par l’utilisation des factures électroniques pour réduire les délais de paiement ou par la sécurisation du très haut débit. Nous allons travailler au maillage de nos territoires pour le haut débit. La fracture numérique doit être détruite. Le plan « France très haut débit » a pour finalité la couverture intégrale du pays en 2022.

De plus, ce texte aidera au développement de certains secteurs, comme l’accès au capital des sociétés d’expertise-comptable. Le projet de loi favorise le traitement des entreprises en difficulté, en encourageant les procédures amiables comme la conciliation et facilitera l’exportation. Pourquoi attendre le dernier moment pour aider une entreprise en difficulté ? Il est souvent trop tard.

Le nombre de défaillances d’entreprise a ainsi augmenté ces dernières années : en 2003, les ouvertures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire concernaient plus de 47 000 débiteurs. Nous voulons protéger la viabilité des entreprises. Nous préférons privilégier les procédures amiables pour sauver nos entreprises.

En outre, ce texte ouvre la possibilité de l’innovation et de l’expérimentation, sur proposition des préfets de région, au titre de la modernisation du droit de l’environnement. Nous avons tous connu, dans nos circonscriptions, des projets ne voyant pas le jour, ou mettant trop de temps à aboutir compte tenu des enjeux économiques : et tout cela, comme l’ont dit le ministre et le rapporteur, en respectant le droit de l’environnement. Nous avons tous vécu des expérimentations locales pour moderniser la vie de nos entreprises. Ces expériences, concluantes, devront sûrement être généralisées.

D’autres mesures visent à compléter ce plan et feront l’objet de décrets, comme la dématérialisation des titres restaurants ou encore la suppression de l’indicateur 040 touchant les chefs d’entreprises ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Des délais de quatre à huit mois sont fixés pour la publication des ordonnances concernées par l’avis de la commission des affaires économiques. Il serait souhaitable qu’après l’adoption du projet de loi, le Parlement puisse être associé à l’élaboration des ordonnances. Je pense en particulier à la question des entreprises en difficulté, à l’article 2 : sujet essentiel dans le contexte actuel de crise économique, sur lequel nos collègues Cécile Untermaier et Marcel Bonnot ont d’ores et déjà mené un important travail de réflexion.

Pour conclure, la commission européenne a estimé qu’il fallait réduire de 25 % les charges administratives de nos entreprises. Nous avons aussi ouvert d’autres perspectives pour simplifier davantage les démarches administratives : il faudrait simplifier également les relations entre le chef d’entreprise et la banque, et aller vers d’autres secteurs comme l’agroalimentaire et l’agriculture où un certain nombre de procédures et de décrets d’application alourdissent les charges du quotidien.

Ce qui est important, conclurai-je, c’est la méthode et le suivi de l’évaluation. Ce projet de loi est un petit pas pour le législateur, un grand pas pour les entreprises et nos emplois.