Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Comme l’a indiqué notre rapporteur pour avis Philippe Noguès, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, afin d’examiner cinq articles qui ressortissent à ses compétences.

À l’article 8, la commission a voulu rappeler à la fois sa responsabilité en matière d’aménagement du territoire et le suivi qu’elle a assuré, depuis la publication de la loi du 3 juin 2010, de toutes les dispositions relatives au Grand Paris.

Si nous comprenons la nécessité d’apporter des modifications à la loi pour que la Société du Grand Paris et tous les acteurs importants comme le STIF puissent mener à bien leurs projets d’infrastructure, le président de la commission en charge de l’aménagement du territoire regrette que les modifications de la loi du 3 juin 2010 soient dispersées, depuis déjà plusieurs mois, dans des projets de loi qui échappent systématiquement à la compétence au fond de la commission.

En se saisissant de l’article 9, la commission a souhaité suivre l’application de l’article 225 de la loi « Grenelle II » sur les obligations sociales et environnementales des entreprises, qui constitue un premier pas en matière de développement durable. Notre débat nous permettra de résoudre les difficultés liées aux seuils et aux catégories d’entreprises concernées, car s’il convient de garantir l’égalité de traitement entre les opérateurs, il faut rester vigilant afin que le souci de simplification ne se transforme pas en échappatoire aux obligations.

En se saisissant de l’article 16, la commission veut souligner un de ses centres d’intérêt, à savoir la gestion et le recyclage des déchets, mais aussi rappeler qu’il est temps de faire progresser l’éco-conception des produits et l’économie circulaire. Elle vient d’ailleurs d’approuver la publication du rapport de nos collègues Jean-Jacques Cottel et Guillaume Chevrollier sur les filières à responsabilité élargie des producteurs.

De même, l’une des tables rondes de la récente conférence environnementale a permis de faire émerger un consensus sur l’utilité d’États généraux de l’économie circulaire. C’est dire si la modification de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est d’actualité. Le report de 2012 à 2015 de l’obligation d’une signalétique commune pour tout produit recyclable ne doit pas être apprécié comme une nouvelle tentative de renoncement, mais comme une prise en compte des aspects pratiques et la recherche d’une plus grande cohérence de l’encadrement juridique de la gestion des déchets.

J’évoquerai également les articles 13 et 14, en les replaçant dans deux démarches en cours : d’une part, la traduction des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement ; d’autre part, les travaux préparatoires à la réforme du code minier. Dans les deux cas, un même constat : la multiplicité des autorisations qu’un projet doit obtenir et le risque d’insécurité juridique lié aux changements fréquents de la législation. Le certificat de projet prévu par le Gouvernement à l’article 13 aura bien pour effet de cristalliser le droit applicable. Le principe d’une expérimentation, pour un cadre juridique claire et stable, paraît de nature à éviter les critiques et à rendre les procédures plus efficientes.

Les dispositions inscrites à l’article 14 sur les installations classées pour la protection de l’environnement, obéissent à des objectifs identiques. Elles prévoient notamment la définition d’un permis environnemental unique, pour mieux articuler les autorisations environnementales et d’urbanisme, éviter les doublons en matière d’instruction et de consultation, et ainsi simplifier les procédures pour les porteurs de projet.

L’habilitation que sollicite le Gouvernement, nous la soutenons, tout d’abord parce qu’il s’est engagé à ce que la rédaction de l’ordonnance fasse l’objet d’une consultation approfondie avec les parties prenantes, et ensuite parce que l’objectif poursuivi par ces expérimentations est de faciliter la réalisation de projets sur le territoire national, sans diminuer les exigences de la protection de l’environnement. Il s’agit bien, en effet, comme l’a indiqué M. Philippe Martin lors de son audition, de libérer les énergies.

Enfin, toujours au sujet de cet article 14, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si le ministère de l’écologie envisage de conduire aussi des expérimentations sur des projets de parcs éoliens offshore et de centrales photovoltaïques. Je comprends que le Gouvernement veuille modifier la législation de la manière la plus rapide possible, c’est-à-dire par voie d’ordonnances ; je souligne cependant que le Parlement, comme cela a été dit par nos rapporteurs, doit procéder à l’examen du projet de loi dans des conditions inconfortables, puisque la commission a dû examiner le texte dix jours après son dépôt.

En conclusion, parce que ce projet permettra de mettre en oeuvre rapidement des mesures de simplification attendues au profit des entreprises, j’invite l’Assemblée à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)