Intervention de Gérard Sebaoun

Nous avons déjà parlé de cet article 5 lors de la discussion générale. Il a pour objet de permettre au juge d’intervenir plus précocement. Aujourd’hui, la loi prévoit un délai de quinze jours. L’ensemble des personnes que nous avons auditionnées, dont Mme Fraysse s’est faite l’interprète ce matin, souhaitaient voir le juge intervenir plus précocement. La proposition de loi prévoit un délai de dix jours. Le Gouvernement va proposer par amendement de le porter à douze jours.

Cela me semble répondre à l’ensemble de ce que nous avons entendu lors des auditions, et c’est un premier progrès. Le second progrès concerne les certificats : nous présenterons un amendement proposant de supprimer le certificat conjoint et de le remplacer par un certificat unique, plus conforme à la pratique actuelle. Nous y reviendrons.