Intervention de Jean-Louis Roumegas

Il a le même objet que celui de Mme Fraysse. C’est une mesure exceptionnelle : il s’agit du cas d’un internement sans consentement abusif. Autant nous pouvons comprendre les arguments administratifs sur les nécessités d’expertise et de contre-expertise, autant, face à ces cas d’abus ou d’erreurs, qui se sont malheureusement déjà produits, une privation de liberté de dix jours qui n’est pas décidée par un juge paraît déjà énorme. D’un point de vue administratif et médical, des délais d’instruction semblent nécessaires, mais du point de vue des droits civiques, il faut aller le plus vite possible, étant entendu qu’il ne s’agit que de cas exceptionnels et abusifs.