Intervention de Marisol Touraine

À l’évidence, cette question des délais est importante. J’entends tout à fait la volonté exprimée sur plusieurs bancs de réduire le délai dont dispose le juge des libertés pour statuer. Il ne serait pas acceptable que des personnes se retrouvent privées de leur liberté pour des motifs médicaux qui ne seraient pas avérés et dûment contrôlés par le juge. Je le répète : une des avancées significatives réalisées par la loi de 2011 a été l’introduction du juge des libertés dans le processus – et je rappelle qu’il ne s’agissait pas d’une demande, à l’origine, du gouvernement de l’époque.

Pourtant, peut-on passer du délai de quinze jours en vigueur à un délai de cinq jours comme vous le proposez ou de dix jours comme le prévoit le texte ? Cette réduction paraît trop importante au regard des éléments dont nous disposons.

Les premiers éléments sont de nature administrative. Je ne veux pas m’étendre sur ce sujet, parce que ce ne sont pas les éléments principaux. Reste qu’ils comptent dans la réalité du suivi des patients. Nous devons faire en sorte que la loi soit applicable par les services de l’État et par les juridictions, qui sont aujourd’hui confrontées à des difficultés d’application.

Deuxième élément, à mes yeux essentiel : nous parlons de patients qui sont dans une situation d’instabilité. Il peut donc falloir du temps pour constater la réalité du trouble dont ils souffrent, pour s’assurer que l’hospitalisation n’a pas été elle-même le facteur de ce trouble, pour s’assurer de la nécessité du placement en établissement, ainsi que l’a souligné la présidente de la commission des affaires sociales au cours de la discussion générale. Puisque ce sont par définition des personnes en situation d’instabilité, il faut du temps, j’insiste, pour apprécier la réalité de cette instabilité et des soins nécessaires.

Pour toutes ces raisons, je souhaite que nous puissions aboutir à un compromis. Je comprends le signal que vous souhaitez donner, voire qu’on puisse estimer que le délai de quinze jours en vigueur est excessif du – encore qu’il me paraisse pour ma part correspondre aux besoins. Bref, il me semble que douze jours, comme le propose l’amendement du Gouvernement, constituerait un compromis acceptable par tout le monde.

Je précise pour finir qu’il ne s’agit que d’un délai maximal, qui n’interdit pas aux médecins de décider plus tôt que leur patient peut retrouver la pleine et entière liberté de ses mouvements. Autrement dit, une fois que le patient a été admis dans un établissement, il n’est pas nécessaire d’attendre la décision du juge pour qu’il puisse sortir : nous ne parlons ici que de patients dont les médecins n’ont pas considéré, au moment où le juge se prononce, qu’ils pouvaient sortir. Aujourd’hui, moins de 50 % des patients font l’objet d’une décision du juge, et donc plus de 50 % peuvent sortir avant que le juge n’intervienne.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir porter le délai en question à douze jours.