Intervention de Denys Robiliard

Les amendements de Mme Fraysse et de M. Roumegas, qui nous ont été soumis dans le cadre de l’article 86 du règlement, ont été rejetés par la commission. L’amendement du Gouvernement, quant à lui, n’a pas été examiné par la commission au titre de l’article 88 du règlement. À titre personnel, j’y suis favorable, et pas simplement parce que je suis socialiste et membre de la majorité.

En politique, on a le droit de réfléchir, d’écouter et, me semble-t-il, d’être nuancé. D’où vient la proposition de la mission Santé mentale et avenir de la psychiatrie de ramener le délai à cinq jours ? Elle vient du fait qu’au cours de toutes les auditions auxquelles nous avons procédé, les psychiatres nous ont affirmé qu’au bout de soixante-douze heures, la période d’observation fixée par la loi, ils étaient en mesure de donner un avis sur la nécessité ou non d’un maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte.

Dès lors, du point de vue des libertés, pourquoi différer l’intervention du juge ? Si une hospitalisation ne doit pas se poursuivre parce que la personne concernée n’a pas à être hospitalisée, il est souhaitable que la décision du juge soit prise le plus tôt possible.

L’examen du pré-rapport nous a déterminés à aller dans ce sens. Puis une discussion a eu lieu, au cours de laquelle on a attiré notre attention sur deux points. Le premier, ce sont des contraintes administratives certes, mais qui sont à prendre en considération. En effet, monsieur Roumegas, la mainlevée se décide au terme du débat judiciaire. Il n’y a peut-être que 5 % des dossiers qui font l’objet d’une mainlevée, et donc 95 % pour lesquels ce n’est pas le cas, mais on ne peut départager les deux qu’au terme du débat judiciaire. Il a lieu de toute façon. On ne peut donc établir la règle en se basant sur le fait qu’il y a peu de cas. Il faut tenir compte des contraintes inhérentes au débat judiciaire : temps de convocation, temps de communication du dossier, temps laissé à l’hôpital ou à l’ARS suivant qu’il s’agit d’une admission à la demande d’un tiers ou à la demande du préfet au titre de l’ordre public…

Deuxième élément sur lequel était revenue fort opportunément Mme la ministre : l’état de la personne. À quel moment est-il judicieux d’organiser une audience qui permette que le patient participe effectivement au débat judiciaire ? Je vous avoue qu’au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, ce qui m’a le plus marqué a été d’entendre le Syndicat de la magistrature expliquer qu’il serait favorable à un délai de cinq jours mais qu’il ne verrait pas l’intérêt de ramener le délai de quinze à dix jours, cela risquant même de desservir les intéressés. J’ai été marqué également par l’intervention du contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Delarue, qui a souligné que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 novembre 2010, avait trouvé un bon équilibre entre les nécessités de la liberté individuelle et la prise en considération de l’état du patient.

La proposition du Gouvernement qui ramène le délai à douze jours permet un équilibre entre les nécessités administratives, les nécessités judiciaires et les nécessités sanitaires. C’est pourquoi j’approuve, à titre personnel, son amendement et pourquoi je demande à Mme Fraysse et à M. Roumegas de retirer les leurs. Ensuite, nous aurions à nous prononcer sur le seul amendement du Gouvernement.