Intervention de Jacqueline Fraysse

Je partage l’invitation du rapporteur à réfléchir, ce à quoi je vais tâcher de m’employer le plus intelligemment possible. Je suis sensible à ses arguments. Certes, celui des moyens, qui s’opposerait à ce qu’on statue vite, ne me suffit pas du tout : il faut, face à des sujets de cette importance et de cette gravité, engager les moyens nécessaires pour statuer le plus vite possible, vous l’avez reconnu, madame la ministre. Mais en même temps je vous donne acte du fait que la loi doit être applicable.