Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de cet amendement en commission, laquelle a émis un avis défavorable. Non qu’elle considère que le système de cotation est inintéressant – bien au contraire, puisqu’il est ressorti de la concertation sur les systèmes d’attribution initiée par le Gouvernement –, mais elle a estimé que le projet de loi avait vocation à poser des jalons préalables à sa mise en place éventuelle.

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